Réglementation du dispositif santé et sécurité au travail

Présentation des réglementations du dispositif santé et sécurité au travail.

Temps de lecture 1 minutes

Directives

Mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

Simplification et harmonisation du rapport de mise en oeuvre des dispositifs de la directive 89/391/CE.

Décret n°82-453 du 28 mai 1982

Lois

La question de la santé et de la sécurité des agents est abordée dans l'article 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Loi 83-634 du 13 juillet 1983

Modification de la loi n° 83-634 par la loi 2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

article 18 : l'institution et définition des missions des CHSCT.

article 20 : le droit des agents ayant été exposés aux substances CMR au suivi médical post-professionnel pris en charge par la dernière collectivité ou le dernier établissement au sein duquel ils ont été exposés

Loi 2010-751 du 05 juillet 2010

Mise à jour : juin 2022