Le cadre législatif et réglementaire applicable à toutes les formes de formation professionnelle a fortement évolué au cours des années 2018 et 2019. Ces changements viennent notamment mettre en synergie formation initiale sous statut scolaire et sous statut d’apprenti dans le cadre de la transformation de la voie professionnelle entrée en vigueur à la rentrée 2019. Ils visent la mise en oeuvre de parcours d’élèves/d’apprentis plus souples et plus personnalisés et prend en compte les évolutions portées par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Ces processus de transformation de la formation placent l’apprenant au centre du système en pensant la formation professionnelle, en formation initiale comme en formation continue, dans une logique de parcours de réussite. Dans le prolongement des démarches et réflexions menées dans le cadre notamment du « parcours avenir », ils renforcent l’acculturation du jeune au monde économique et visent à mieux former aux métiers de demain.

Concrètement, il s’agit d’offrir aux jeunes la possibilité d’adopter différents statuts au cours de leur parcours de formation : scolaire, apprenti, voire stagiaire de la formation professionnelle. Se pose alors l’enjeu, pour les établissements scolaires, de répondre à ce défi et de pouvoir penser les formations professionnelles dans un contexte de possibles statuts différents de l’apprenant au cours de son projet de formation et de sécurisation de son parcours du fait de ces nouvelles opportunités.

Les lycées professionnels ont une expérience ancienne et confirmée de l’alternance et de l’apprentissage. Ces expériences reposent souvent, et chaque fois que possible, sur la mise en place de groupes homogènes d’apprentis. Cependant, dans son nouveau cadre législatif et réglementaire, il peut entraîner des formes d’organisation apparues plus récemment et moins répandues mixant les publics au sein d’un même groupe ou intégrant des apprenants qui vont pouvoir changer de statut au cours de leur parcours.

L’objectif n’est pas de transformer le lycée professionnel en centre de formation pour apprentis, mais bien de renforcer le lycée professionnel en l’ouvrant davantage vers l’apprentissage, pour :

• Mieux répondre aux demandes des élèves et de leurs familles tant dans le développement de l’alternance que dans la sécurisation du parcours de formation,
• Contribuer à la valorisation et au rayonnement de l’enseignement professionnel, ambition de la transformation de la voie professionnelle,
• Offrir au lycée professionnel un ancrage encore plus fort dans le paysage de la formation professionnelle et un positionnement ouvert à toutes les formes que peut prendre la formation.

Organisation de la mission académique

La « mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage » est placée sous l’autorité du recteur.

La composition de la mission académique :

L'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2019 précise la composition de la mission :

1. Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) et les inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) relevant des spécialités de l'enseignement général et de l'enseignement technique pour les formations relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, ainsi que pour le brevet de technicien supérieur ^[1] ,
2. Des experts désignés par les commissions paritaires régionales de l'emploi (CPRE) ou, à défaut, par les commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE),
3. Des experts désignés par les chambres consulaires : chambre de commerce et d’industrie (CCI) et chambre de métiers et de l’artisanat (CMA).

Ainsi, tous les IEN ET/EG et tous les IA-IPR de l'académie sont membres de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage, sans désignation nominative. Ils sont appelés à participer aux contrôles, selon leur spécialité, dans le cadre d'une programmation annuelle et en fonction des besoins.

En revanche, les experts mentionnés aux 2° et 3° sont désignés nominativement, respectivement par les CPRE, ou à défaut par les CPNE, et par les chambres consulaires, puis nommés par le recteur d'académie pour une durée de cinq ans, conformément à l'article R. 6251-1 du Code du travail.

Le coordonnateur de la mission de contrôle pourra faire partie de l’équipe missionnée.