Prévention des risques professionnels
La Prévention des risques professionnels consiste avant tout en des principes généraux de prévention, des valeurs essentielles (reposant notamment sur le respect des personnes et le dialogue social) et des bonnes pratiques.
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Le risque professionnel est la probabilité de la survenance d'un danger ou d'un accident du fait de l'exposition d'un travailleurs à certains facteurs dans son environnement de travail ou dans son activité professionnelle.
La liste des risques n'est pas exhaustive en raison de l'évolution des conditions, des méthodes et des outils de travail. On peut néanmoins indiquer les principaux types de risques auxquels sont exposés les agents dans l'académie:
- risques incendie
- risques chimiques
- risques biologiques
- risques électriques
- risques liés à l'ambiance thermique
- risques liés à l'éclairage
- risques liés au bruit
- risques liés aux postures de travail
- risques liés à la manutention manuelle
- risques liés au travail sur écran
- risques liés aux conditions de travail
- risques liés aux agressions
- risques liés à la co-activité
- risque liés à la pénibilité
- risque psychosociaux
Le travail moderne est passé d'une culture de la réparation à une culture de la prévention.
Cette prévention s'est inscrite dans la loi qui en fixe le principe (Code du travail, L 4121-1 à 5) et la réalisation sous la forme d'une évaluation des risques professionnels formalisée dans un Document unique (Code du travail, R 4121-1 à 4).
Effets de l'exposition à certains facteurs de risques
L’exposition à certains facteurs de risques professionnels est susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
L'employeur doit évaluer le niveau d'exposition des travailleurs aux facteurs de risques concernés.
Un mécanisme de compensation est mis en place pour les travailleurs de droit privé sous la forme d'un compte personnel de prévention, devenu compte professionnel de prévention, intégré au compte personnel d'activité, abondé en points convertibles en formation professionnelle (pour se réorienter vers un travail moins pénible), en réduction du temps de travail ou en départ anticipé à la retraite.
Réglementation
- Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité supprime la fiche de prévention des expositions, dans laquelle l'employeur devait initialement consigner les facteurs de risques professionnels relatifs à la pénibilité auxquels sont exposés ses travailleurs, au profit d'une déclaration dans le cadre des supports déclaratifs existants : déclaration annuelle des données sociales (DADS) et déclaration sociale nominative (DSN).
- Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
Le compte personnel de prévention devient le compte professionnel de prévention.
Le compte personnel de prévention est intégré au compte personnel d'activité.
- L'article L4121-1 du Code du travail pose l'obligation de la prévention des risques, y compris des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels.
- L'article L4161-1 du Code du travail définit ces facteurs de risques.
- Les articles du Code du travail L4162-1 à L4163-21 définissent le Compte professionnel de prévention auquel a droit le travailleur exposé à l'un de ces facteurs de risque: son ouverture et son abondement; son utilisation pour la formation professionnelle, le passage à temps partiel ou les droits à la retraite; sa gestion; son financement.
Facteurs de risque
Environnement physique agressif
- Activités exercées en milieu hyperbare
- Températures extrêmes
- Bruit
Rythmes de travail
- Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5
- Travail en équipes successives alternantes
- Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Fiche de suivi des expositions aux facteurs de risque
La traçabilité des expositions sous la forme d'une fiche individuelle d'exposition aux facteurs de pénibilité a été supprimée en 2015.
Elle prend désormais la forme d'une déclaration de l'employeur concernant l'exposition des travailleurs à l'un ou plusieurs des 6 facteurs de risque.
Dans cette déclaration, la fiche d’exposition aux agents chimiques dangereux (ACD) et l’attestation d’exposition aux ACD remise aux travailleurs ont été supprimées.
La traçabilité reste assurée pour l'exposition à l'amiante (Code du travail, R4412-120)
Par ailleurs, une fiche de sécurité est établie par l'employeur pour chaque intervention à des fins de travaux ou à d'autres fins, sur le site d'intervention ou de travaux hyperbares (Code du travail, R 4461-13).
Risques liés aux champs électromagnétiques
Pour le principe, la prévention des risques liés à l'exposition aux champs électromagnétiques renvoie aux principes généraux de prévention du Code du travail, L4121-2.
La mise en oeuvre de ce principe est définie par le Code du travail R 4453-1 à R4453-19.
Décret 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques.
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux grandeurs physiques que représentent les valeurs limites d’exposition professionnelle et les valeurs déclenchant l’action décrivant l’exposition à des champs électromagnétiques en milieu de travail.
Directive 2013-25 UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) et abrogeant la directive 2004/40/CE
Risque routier professionnel
Le risque routier professionnel
Un agent est exposé au risque routier lors de ses missions ou du trajet domicile-travail. Les accidents qui surviennent lors de ces déplacements sont considérés comme des accidents du travail.
L'accident de mission survient par le fait ou à l'occasion du travail (article L411-1 du Code de la Sécurité sociale).
L'accident de trajet survient pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
- la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail.
- le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas (article L411-2 du Code de la Sécurité sociale).
L'accident routier est la première cause de décès par accident du travail.
Cadre règlementaire de la prévention du risque routier professionnel
Code du travail, L.4121-1 : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. La prévention du risque routier entre dans le cadre de ce principe général de prévention.
La Circulaire du 7 mars 2000 relative à la mise en oeuvre de plans de prévention du risque routier dans les services de l'Etat pose l'obligation de mettre en place des plans de prévention du risque routier concernant l'ensemble des agents des services centraux et déconcentrés de l'Etat.
Le Programme annuel de prévention 2006-2007 du ministère de l'Education nationale prévoit que, comme tous les risques professionnels, le risque routier doit être évalué dans le cadre du Document unique.
La Décision du Comité interministériel de la sécurité routière pour les services de l’Etat du 18 février 2010, Mesure N°14, propose la mise en place, sous un an, un plan de prévention du risque routier professionnel.
La circulaire du Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, du 18 mai 2010 rappelle que le risque routier doit être évalué dans le cadre du Document unique.
En savoir plus
Risque chimique dans l'académie
La présence de substances chimiques dans les laboratoires et ateliers à des fins pédagogiques ou dans d'autres locaux à des fins d'entretien et de maintenance expose les personnels et les usagers de l'établissement à un risque chimique.
Le chef d'établissement a l'obligation d'évaluer les risques chimiques.
L'évaluation des risques inclut toutes les activités de l'établissement, y compris l'entretien et la maintenance.
Le but de cette évaluation est de prévenir l'accident et/ou la maladie
Les personnels doivent être informés et formés.
Ils doivent être notamment informés de la conduite à tenir en cas d'urgence et d'accident : donner l'alerte, protéger la victime, les témoins et soi-même, en arrêtant les causes de l'accident et en dispensant les premiers soins (d'où la nécessité de former les personnels au secourisme).
Cadre réglementaire
Code du travail, L4121-1 : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Code du travail, R4412-5 : L'employeur évalue les risques pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux.
Code du travail, R4412-10 : Inscription des résultats de l'évaluation des risques chimiques dans le DUERP
Code du travail, R4412-11 à R4412-22: Les mesures et moyens de prévention
Code du travail, R4412-38 à R4412-39-1 : information et formation des travailleurs
Code du travail, R4412-44 à R4412-57 : suivi individuel de l'état de santé du travailleur
Code du travail, R4412-59 à R4412-93 : Dispositions particulières relatives aux CMR
Politique académique de prévention du risque chimique
Information, sensibilisation ou Formation
Les chefs d'établissement, gestionnaires, directeurs délégué aux formations professionnelles et technologiques, enseignants, agents de laboratoire et assistants de prévention sont formés à la prévention du risque chimique.
Enquête sur l'identification et la quantification des substances chimiques dans les établissements
Elle vise à:
- dresser la liste de déchets de produits chimiques non transportables à la Réunion
- prévoir la substitution des produits chimiques dangereux
- établir une charte de bonne conduite dans l'achat, l'utilisation et l'élimination des substances chimiques.
Fiche de suivi des expositions aux facteurs de risquesNote relative à la prévention du risque chimique dans l'académie de la Réunion
Risques psychosociaux
Cadre règlementaire
Code du travail, L.4121-1 : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Accord national interprofessionnel sur le stress au travail du 2 juillet 2008
Accord national du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
Accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail
Enquêtes
L’enquête "Surveillance médicale des expositions aux risques professionnels" (Sumer, 2010) révèle que 22% des salariés déclarent être confrontés systématiquement à un ou plusieurs comportements hostiles dans le cadre du travail (collègues ou hiérarchie). Les fonctionnaires se déclarent plus souvent touchés que la moyenne des salariés (24%).
L’enquête "Conditions de travail 2013" montre que la fonction publique est plus souvent exposée aux « exigences émotionnelles » que le secteur privé. 43% des agents de la fonction publique vivent des situations de tension dans leurs rapports avec le public et près de 5% déclarent avoir été victimes, au cours des douze derniers mois, d’une agression physique ou sexuelle de la part du public.
Surveillance médicale des expositions aux risques professionnels (Sumer) - Edition 2010
Conditions de travail - Edition 2013
Guide de la Fonction publique
Le guide publié par le Ministère de la fonction publique rappelle les définitions (violences, harcèlements, agissements sexistes), les sanctions encourues, le cadre de la protection prévu par le statut général de la fonction publique contre les violences et le harcèlement, les mesures de préventions, les acteurs et les outils ainsi que les retours d'expérience.
Prévention de la pénibilité au travail
La pénibilité au travail est l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Elle concerne tous les salariés titulaires d’un contrat de travail de droit privé (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.), ou employés par une personne publique dans les conditions de droit privé, dont la durée est supérieure ou égale à un mois.
L'employeur doit évaluer le niveau d'exposition des travailleurs aux facteurs de risques concernés.
Un mécanisme de compensation est mis en place sous la forme d'un compte personnel de pénibilité, établi en points convertibles en formation professionnelle (pour se réorienter vers un travail moins pénible), en réduction du temps de travail ou en départ anticipé à la retraite.
Règlementation
- L'article L4121-1 du Code du travail pose l'obligation de la prévention des risques liés à la pénibilité au travail.
- L'article L4121-3-1 crée la fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques.
- L'article D4121-5 du Code du travail établit la liste des facteurs de risques mentionnés à l'article L4121-3-1. Pour information, cette Section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail a été ajoutée par le Décret 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels.
- L'Arrêté du 30 janvier 2012 fixe le modèle de fiche de prévention des expositions prévu à l’article L. 4121-3-1 du code du travail
- La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite crée un compte personnel de prévention de la pénibilité par points convertibles en périodes de formation, en temps partiel avec maintien de la rémunération, en majoration de la durée d’assurance permettant de partir plus tôt à la retraite.
- Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations
- Modification du Code du travail en créant la Section 3: Gestion des comptes, contrôles et réclamations: D4162-24, D4162-25, D4162-38 et R4162-26 à R4162-37.
- Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
- Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
- Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité
- Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité.
- modifie les règles relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité. Il tire les conséquences de la suppression de la fiche de prévention des expositions et de son remplacement par une déclaration dans les supports déclaratifs existants.
10 facteurs de risque depuis le 1er juillet 2016
Contraintes physiques marquées
- - Manutentions manuelles de charges
- - Postures pénibles
- - Vibrations mécaniques
Environnement physique agressif
- - Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
- - Activités exercées en milieu hyperbare
- - Températures extrêmes
- - Bruit
Rythmes de travail
- - Travail de nuit sous certaines conditions
- - Travail en équipes successives alternantes
- - Travail répétitif
Liens et Documents utiles
Instruction DGT 178 du 20 juin 2016 qui précise la nature des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité ainsi que l’évolution de la définition et des seuils d’exposition de certains facteurs de risques professionnels.
Dossier INRS sur la pénibilité au travail
Mise à jour : février 2024
