Décret

Le Registre de Santé et de Sécurité au Travail fait l'objet de l'article 3-2 du Décret de 82-453. Cette obligation a été créée par le décret Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 (art. 3)

Objet

Le Registre vise à recueillir recueillir les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail.

Procédure

• L'agent qui constate la présence d'un risque le signale sur le Registre.
• L'auteur du signalement ne peut être anonyme.
• Le chef d’établissement appose son visa en regard de chaque inscription.
  Il identifie le risque et l'évalue.
  Il prend les mesures de protection quand le problème relève de sa compétence. Il saisit son supérieur hiérarchique ou l'autorité compétente dans le cas contraire.
• Ces mesures font l'objet d'un suivi.

Format et tenue

• La forme du Registre est libre: document papier ou fichier numérique.
• Il est facilement accessible au personnel durant leurs horaires de travail.
• Sa localisation doit être portée à la connaissance des agents par tous moyens (notamment par voie d’affichage).
• Il est tenu par l'assistant de prévention.

Usages

• Les inscriptions du Registre sont des éléments d'élaboration du DUER.
• Il est consultable par l'inspecteur santé et sécurité au travail.
• Les observations et suggestions consignées sur le Registre sont examinées en CHS ainsi que les suites données par l'administration.
• Elles sont portées à la connaissance du CHSCTA.