J'alerte les services du rectorat via le dispositif de signalement

Je signale un acte de violence, de discrimination, de harcèlement ou un agissement sexiste

Pourquoi un dispositif de signalement sur les actes de violence, de harcèlement, de discrimination ou d’agissements?

Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes a pour finalité d’alerter dans les meilleurs délais la direction des ressources humaines sur une situation de travail préoccupante, en vue de permettre son traitement et de prévenir sa récidive.

Qui est destinataire du signalement ?

Les informations fournies via le formulaire de signalement sont destinées à la direction des ressources humaines de l'académie de La Réunion.
La Formation Spécialisée du CSA sera informée de manière anonyme des signalements effectués (art. 53 du décret n°82-453).

Qui peut faire un signalement ?

Ce formulaire peut être renseigné par tout agent, quelle que soit sa fonction, y compris par le supérieur hiérarchique de l’agent dans le cadre de ses obligations de protection de ses agents (art. L4121-1 du code du travail).

Que se passe-t-il après le signalement ?

À l’issue d’un signalement, un assistant ou une assistante de service social des personnels de l’académie prend contact avec l’auteur du signalement afin de préciser les éléments liés à la situation et d’accompagner l’agent dans ses démarches.

Dans le cadre du traitement de la situation signalée et selon les informations recueillies, certains services du rectorat pourront être informés : le cabinet du recteur, la division des ressources humaines concernée, la médecine de prévention, le service juridique, l'inspection et le service social.

Le signalement est-il anonyme ?

L’objectif est de traiter les situations difficiles et de prévenir la récidive, ce qui n’est possible qu’en analysant ces situations de travail qui doivent donc se rattacher explicitement à un service et parfois à des fonctions ou des personnes. Les éventuels destinataires des informations contenues dans ce formulaire de signalement sont couverts par le secret professionnel ou par une obligation de discrétion. Les données individuelles fournies dans le formulaire de signalement ne sont consignées ni dans le dossier administratif de l’agent ni dans son dossier médical en santé au travail. Les données sont stockées informatiquement par la direction des ressources humaines

Quelles sont les démarches à suivre dans le cas d'un acte de violence dans le cadre de mes fonctions ?

Les violences se caractérisent par un ensemble d’attitudes qui manifestent de l’hostilité ou de l’agressivité entre les individus, volontairement ou involontairement, à l’encontre d’autrui sur sa personne ou sur ses biens.

Procédure à suivre lorsque je suis victime d’une agression dans mes fonctions

Les violences verbales

Les violences verbales sont des propos excessifs, blessants, grossiers ou des provocations à la haine, à la violence ou aux discriminations. Rentrent notamment dans le cadre des violences verbales :

• Les menaces,
• Les injures et les diffamations,
• Les outrages.

Les violences physiques

Elles englobent les violences qui portent atteinte à l’intégrité physique de l’individu. Il peut s’agir de coups et blessures qui impliquent un contact direct entre l’agresseur et sa victime. Elles se traduisent principalement par une ou des blessures aux conséquences multiples : préjudice esthétique, souffrance, handicap irréversible, voire perte de la vie. Sont par ailleurs aussi des violences physiques, les gestes ou agissements destinés à impressionner fortement, intimider, causer un choc émotionnel ou un trouble psychologique.

Qu'est-ce que le harcèlement moral ?

Article L222-33-2 du code pénal :

"Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende."

Le harcèlement moral est un délit. Afin de le qualifier, le juge apprécie :

• La répétition des agissements sur une période pouvant être relativement longue,
• La dégradation des conditions de travail pouvant porter atteinte aux droits et à la dignité de la victime.

Le harcèlement moral ne présuppose pas de relation hiérarchique entre la victime et l’auteur.

Il convient par ailleurs de distinguer le harcèlement moral des reproches exprimés par un supérieur hiérarchique sur sa manière de servir lorsque ces derniers sont fondés, ou d’un conflit de travail né d’une différence d’approche d’une question d’ordre professionnel.

Tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder à des agissements de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire.

Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ?

Article L222-33 du code pénal :

"I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

L'infraction est également constituée :

1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers."

Tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder à des agissements de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire.

Qu'est-ce qu'un acte de discrimination ?

Définition de la discrimination

Article 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations :

"Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.

Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés."

Comment qualifier une discrimination ?

Pour qualifier la discrimination, 3 critères cumulatifs sont à prendre en compte :

1. Le traitement moins favorable d’une personne dans une situation comparable à d’autres personnes.
2. Sur le fondement d’un critère prohibé par la loi :
   • Origine réelle ou supposée (origine, patronyme, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une prétendue race, une Nation),
   • La capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français,
   • Sexe,
   • L’âge,
   • État de grossesse,
   • État de santé,
   • L’apparence physique,
   • Le handicap
   • La perte d’autonomie,
   • Les caractéristiques génétiques,
   • La situation de famille,
   • La vulnérabilité économique apparente ou connue,
   • Le lieu de résidence,
   • L’orientation sexuelle,
   • L’identité de genre,
   • Les mœurs,
   • Les opinions politiques,
   • Les activités syndicales,
   • L’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une religion déterminée,
3. Dans un domaine déterminé par la loi :
   • L’éducation,
   • Protection sociale,
   • Accès aux biens et services,
   • Fourniture de biens et de service,
   • Accès à l’emploi,
   • Conditions de travail,
   • Promotion professionnelle,
   • Formation professionnelle,
   • …

Qu'est-ce qu'un agissement sexiste ?

L’article 6 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit l’agissement sexiste comme « tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »

Tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder à des agissements sexistes est passible d’une sanction disciplinaire.