Signaler un acte de violence
Mise à jour : février 2022
Vous pouvez signaler un acte de violence via le formulaire dédié à la page suivante :
Actes de violence, de harcèlement, de discrimination ou agissements sexistes
Les étapes à suivre
Etape 1 - Je me protège, je cherche un soutien
- Je me protège.
- J’alerte les personnes autour de moi : collègues, infirmière, autre personne à proximité…
Etape 2 - J’informe mon chef de service ou d’établissement que je sois fonctionnaire ou contractuel(le)
- pour l’agent affecté dans une école : l’IEN (chef de service) et le directeur d’école (garant du fonctionnement de l'école)
- pour l’agent affecté dans un collège ou un lycée : le chef d’établissement
- pour le chef d’établissement : le recteur
- pour l’agent affecté dans un service : le chef de service.
Etape 3 - Je consulte un médecin
Le médecin établit, selon le cas :
un « certificat médical initial d’accident de travail » : télécharger cerfa 11138*05
éventuellement, un certificat précisant une ITT (Incapacité Totale de Travail) utile en cas d’action en justice contre un tiers.
Pour information : La durée de l’incapacité totale de travail (ITT) qui n'est pas liée à la durée de l’arrêt de travail, contribue à déterminer la peine encourue par l’auteur ou les auteurs des faits (Art. 222-11 à 222-13 du code pénal).
Etape 4 - Je rédige un rapport circonstancié
Le rapport circonstancié doit être adressé à mon supérieur hiérarchique.
Il doit faire l’objet d’une description précise et objective des faits :
- « Précise » : lieu exact, heure, date de l’agression, nom et qualité des personnes concernées par l’agression (agresseur, victime, témoins)
- « objective » : rester le plus possible neutre dans :
- la description de l’activité de l’agent,
- la raison de la présence de l’auteur de l’agression,
- l’événement déclencheur de l’agression
- les témoignages éventuels
- « des faits » : Ne rapporter que les faits liés à l’incident en cause et tout élément permettant de corroborer les faits déclarés en temps et en lieux de service et de leur relation avec l'exécution des fonctions :
- déroulement de l’agression : comportement, propos…
- liste des personnes qui sont intervenues
- circonstances qui ont mis fin à l’agression
- les dommages subis par l’agent
- autres dommages
Etape 5 - Je dépose une plainte
Je dépose une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Le cas échéant, je fournis le certificat du médecin indiquant l'incapacité totale de travail (ITT).
ATTENTION ! Le supérieur hiérarchique ne peut pas se substituer à la victime.
Seule celle-ci peut porter plainte.
Etape 6 - Je remplis une déclaration d’accident de service/de travail et j’envoie mon dossier complet
L’agression en lien avec la fonction est considérée comme un accident de service ou de travail.
Je suis la procédure relative aux accidents de service accessible ici.
Etape 7 - Je demande une protection fonctionnelle
La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (Art.11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983).
La protection fonctionnelle dont bénéficient les agents recouvre trois obligations :
- une obligation de prévention,
- une obligation d’assistance juridique,
- une obligation de réparation.
Les demandes peuvent être faites directement par l'agent lui-même ou bien à l'initiative du supérieur hiérarchique de l'agent concerné, via le lien suivant : https://aca.re/sg3/demanderlaprotectionfonctionnelleOu
- Sur le portail METICE, dans la rubrique "enquêtes et pilotage"
- Colibris "Portail des démarches".
- Rubrique "RH - Vie de l'agent",
- puis dans la liste "Demander une protection fonctionnelle".
Vous trouverez également une fiche de procédure publiée sur le site académique en suivant le lien https://www.ac-reunion.fr/demandes-de-protection-fonctionnelle-129684
Pour prévenir les agressions
Renseigner le Registre Santé et Sécurité au Travail / Évaluer les risques dans le DUER.
