Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007

Obligation de s'équiper d'un DAE

Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaqueinsère dans le Code de la construction et de l'habitation les articles L123-5 (obligation pour certains types et catégories d'ERP de s'équiper d'un DAE visible et facile d'accès) et L123-6 (obligation d'en assurer la maintenance).

Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externesprécise les types et catégories d'établissements recevant du public qui sont tenus de se munir d'un défibrillateur automatisé externe.
Cette obligation entre en vigueur au plus tard:

• - 1^er janvier 2020 : ERP de catégories 1 à 3
• - 1^er janvier 2021 : ERP de catégorie 4
• - 1^er janvier 2022 : ERP de catégorie 5.

Fonctionnement de la base de données nationale des DAE

L'article L 5233-1 du Code de la santé prévoit la création d'une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l'exploitation et la mise à disposition de ces données.

Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE) définit les  informations obligatoires, complémentaires non obligatoires et techniques qui doivent faire l'objet d'une transmission et d'une validation par l'exploitant du défibrillateur.

Modalités de signalisation des DAE dans les lieux publics

Les propriétaires et exploitants ont obligation :

• - d'apposer une affiche de signalisation, visible à chaque entrée de l'établissement ;
• - d'indiquer l'emplacement et le chemin d'accès au défibrillateur à l'aide des affiches de signalisation. Ces affiches sont installées de façon visible et en nombre suffisant ;
• - d'apposer sur le boîtier ou à proximité immédiate de l'appareil une étiquette visible et lisible de l'extérieur du boîtier. Les informations y figurant sont mises à jour.
• - de l’installer dans un emplacement facilement accessible et permettant son utilisation permanente par toute personne présente dans l'enceinte de l'établissement.
• - de munir le défibrillateur  installé à l'extérieur de l'établissement d'un boitier assurant sa protection contre les intempéries et son maintien dans les conditions de température requises par son fabricant.

Affiches et étiquettes doivent être au format fixé par les annexes de l'arrêté.

Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public et Annexes