Quel rôle de la DRAJES ?

Sous l’autorité du préfet, la délégation régionale académique à la Jeunesse, à l’engagement et aux des sports (DRAJES) est chargée de la mise en œuvre de la mission de protection des mineurs dans les accueils collectifs de mineurs et est l’interlocuteur privilégié des organisateurs.

Elle exerce un contrôle global dans les domaines suivants :

• la sécurité des locaux et l’hygiène
• la sécurité alimentaire
• l’obligation d’assurance
• les qualifications de l’équipe d’encadrement
• les projets éducatif et pédagogique
• l’organisation administrative

Le contrôle permet de vérifier sur place et sur pièces le respect du cadre réglementaire, notamment des qualifications des intervenants, du taux d’encadrement, des conditions générales d’accueil des mineurs et de la satisfaction aux obligations d’assurance prévues à l’article L.227-5 du CASF.

Il est réalisé simultanément à une évaluation de la qualité éducative de l’accueil qui porte notamment sur la bonne adéquation entre le projet éducatif, le projet pédagogique et les activités proposées aux mineurs.

Les contrôles et les évaluations peuvent être menés en coordination avec les services des autres administrations concernées, notamment en matière d’hygiène et de restauration (ARS, DAAF…), voire avec les services des collectivités territoriales (service de la protection maternelle et infantile (PMI) du conseil départemental par exemple).

La DRAJES est l’interlocuteur direct des organisateurs du département en conseillant et informant aussi bien les organisateurs, l’équipe d’encadrement que les usagers (familles ou jeunes en recherche d’information).

Le préfet peut s’opposer au fonctionnement de l’accueil qui mettrait en danger la santé physique et morale des mineurs.

Attention : L’accueil ne peut commencer qu’après validation de la déclaration (fiche initiale/unique et fiches complémentaires) par la DRAJES.

Les ACM : information et réglementation

Organisateurs : vos 5 principales obligations

1. La déclaration (accueil et local d’hébergement)

Les accueils collectifs de mineurs (article L-227-1 à 4 et R227-1) doivent être obligatoirement déclarés auprès de la DRAJES, soit du siège social de votre organisme, soit de votre résidence si vous êtes un particulier. Les accueils ne rentrant pas dans cette définition ne peuvent pas être déclarés (cf arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable).

Vous devez effectuer votre déclaration auprès de la DRAJES en ligne (cliquez ici).

De même, les locaux servant à héberger les mineurs doivent être déclarés à la DRAJES du lieu d’implantation. La déclaration des locaux se font via le formulaire Cerfa N°12751*01

Retrouvez ici la procédure simplifiée pour déclarer un ACM.

2. Le respect des conditions d’encadrement : qualification, taux et capacité

Les conditions d’encadrement et de qualification des ACM sont fixées par les articles R227-12 à 228 du CASF et les arrêtés prévus pour leur application :
  Article R227-12 à 228 du CASF
  Arrêté du 09 février 2007 titres et diplômes
  Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils
  Arrêté du 20 mars 2007 fonction publique territoriale
  Arrêté du 21 mai 2007 accueils de scoutisme

 Les intervenants extérieurs prenant part ponctuellement à l’accueil pour animer une activité spécifique ne sont pas compris dans les taux d’encadrement mais doivent être déclarés sur la fiche complémentaire.
 Attention, la pratique et l’encadrement de certaines activités physiques sont réglementés par le CASF (R227-13 du CASF) (arrêté 25 avril 2012).

3. Définition du projet éducatif et le projet pédagogique

Tout organisateur est tenu de fournir son projet éducatif lors de la déclaration.

Ce document définit les objectifs de l’action éducative et précise les mesures prises par l’organisateur pour être informé de sa mise en œuvre.

Le directeur et son équipe sont tenus d’établir un projet pédagogique.

Ce document décrit notamment la nature des activités proposées, la répartition des temps respectifs d’activité et de repos, les modalités de participation des enfants et des jeunes, ainsi que les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés.

Ressources :

• Brochure projet éducatif et pédagogique
• Arrêté du 10/12/02 relatif au projet éducatif

Il est impératif que le projet éducatif et le projet pédagogique soient communiqués aux représentants légaux de l’enfant avant l’accueil.

Il s’agit d’une obligation réglementaire (art. R.227-26 du CASF).

4. L’assurance en responsabilité civile

Les organisateurs de l’accueil, comme l’exploitant des locaux où cet accueil se déroule, sont tenus de souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que celles de leurs préposés et des participants aux activités qu’ils proposent. Les assurés sont tiers entre eux.

Les organisateurs sont également tenus d’informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance.

5. Le respect des mesures d’hygiène et de sécurité

Y a-t-il des conditions d’admission des mineurs en ACM ?
Les parents ou le responsable légal du mineur doivent fournir les renseignements médicaux pour chaque mineur ainsi que les attestations de vaccination.

Y a-t-il des conditions d’admission pour le personnel en ACM ?
Chaque intervenant doit produire un justificatif relatif aux vaccinations obligatoires.

Quelles sont les mesures prévues pour le suivi sanitaire ?
 Un membre de l’équipe d’encadrement, placé sous l’autorité du directeur, est chargé du suivi sanitaire. Entre autres fonctions, il tient un registre des soins.
 Il est prévu un lieu pour isoler les malades.
 Aucun médicament ne peut être administré à un mineur sans prescription médicale.
 Lorsqu’un mineur suit un traitement, son responsable légal doit fournir l’ordonnance avec les médicaments qui doivent être marqués au nom de l’enfant.
 L’équipe d’encadrement dispose de moyens de communication pour alerter les secours et la liste des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence.

Quand faut-il informer les familles et l’administration sur l’état de santé des mineurs ?
L’organisateur est tenu d’informer sans délai la DRAJES du lieu de déroulement de l’accueil de tout "évènement grave". Par ailleurs, il doit informer les familles de tout accident ou maladie concernant leur enfant.

Qu’est-il prévu pour l’accueil des jeunes atteints de handicaps ou de troubles de la santé ?
Les modalités d’inclusion des enfants en situation de handicap doivent être intégrées au projet pédagogique de l’accueil.

Cet accueil spécifique doit faire l’objet d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) :

Afin d’adapter au mieux les activités et l’organisation de la journée, les animateurs, le directeur et l’organisateur sont informés avant le séjour des spécificités du handicap de chaque enfant.

De même, l’équipe d’encadrement est sensibilisée aux nécessaires précautions à prendre dans la vie quotidienne du jeune et au cours des activités.

Recommandation pour l’accueil des mineurs en situation de handicap en accueils collectifs de mineurs (ACM) :

Quelles sont les obligations prévues pour les locaux hébergeant les mineurs ?
Des informations relatives au lieu ou local d’hébergement doivent être fournies lors de la déclaration.