Textes règlementaires

Ce registre est obligatoire pour l’application du « droit d’alerte et de retrait ».

Décret 82-453 modifié par décret 2011-774 du 28 juin 2011, art 5-6

Code du Travail (L4131-1 à L 4132-5)

La circulaire MFP du 8 août 2011 pris en application du Décret 82-453 modifié contient en Annexe 7 un modèle de registre de signalement d'un danger grave et imminent. 

Lieu du RDGI

Ce registre doit être tenu au bureau du chef de service ou d'établissement ou par une personne désignée par lui.

Définitions

• Danger: un fait susceptible de provoquer un dommage à l’intégrité physique ou à la santé de la personne.

• Grave: qualifie le danger pouvant produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée.

• Imminent: se dit du danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché ou quasi immédiat.

Procédure du droit de retrait

• Un personnel, ou un membre du CHSCT alerté par un agent, qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail l'expose à un danger grave et imminent le signale à son autorité administrative par le biais du Registre spécial prévu.
   
• Le chef d'établissement procède immédiatement à une enquête en se rendant sur les lieux pour vérifier l'éligibilité de la situation à l'inscription au Registre et prendre les mesures pour qu'aucun agent ne soit exposé. Si le signalement a été fait par un membre du CHSCT, ce dernier est associé à l'enquête.
   
• Dans le cas où le danger est maîtrisé, le retour au travail a lieu et un rapport circonstancié est établi.
   
• En cas de divergence sur la réalité du danger ou la manière de le faire cesser, le chef d’établissement alerte le président du CHSCT qui:
  - réunit d’urgence le CHSCT, au plus tard dans les 24 heures, en associant les partenaires à voix consultative.
  - contacte l’inspecteur santé et sécurité au travail, qui assiste de plein droit à la réunion du CHSCT .
  - Prend des mesures adaptées.
   
• À défaut d'accord, l'inspecteur du travail est obligatoirement saisi et met en œuvre la procédure prévue (article 5.5 du décret – Annexe 5).

Reprise du travail

• L'activité ne peut reprendre qu'une fois le danger écarté.
   
• Le refus de reprise du travail après la suppression de la situation dangereuse expose l'agent à une retenue sur salaire.
   
• A noter que, selon l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 juin 2010, "les dispositions de l'article 5-6 du décret du 28 mai 1982 ne subordonnent pas la reprise de leur service par les agents qui ont exercé ce droit à une information préalablement délivrée par l'administration sur les mesures prises pour faire cesser cette situation"

Registre de signalement d'un danger grave et imminent

Registre de signalement d'un danger grave et imminent - DOC

Registre de signalement d'un danger grave et imminent - ODT

Procédure pour l'exercice du droit d'alerte et de retrait

Annexe 5 de la Circulaire FP du 9 août 2011.