Code du sport – baignade d’accès payant – surveillance en autonomie - BNSSA

Conformément à l'article D322-13 du code du sport, les établissements de baignade d'accès payant doivent être surveillés pendant les heures d'ouverture au public par du personnel portant le titre de Maître Nageur Sauveteur (MNS) ou titulaire du diplôme du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022326947

Dès lors que les titulaires d’un BNSSA souhaitent assurer la surveillance d'un ou plusieurs établissement(s) d'accès payant, les titulaires du BNSSA doivent déclarer leur activité auprès du préfet du lieu de leur principale activité.

Le BNSSA est un diplôme concerné par l’obligation de déclaration, mais deux cas de figure peuvent se présenter :

Déclaration d'activité des BNSSA obtenu avant le 28/08/2007

Si le BNSSA a été obtenu avant le 28 août 2007, dans ce cas le titulaire demande une carte professionnelle, renouvelable tous les 5 ans. Demande à effectuer sur https://declaration-educateur.sports.gouv.fr

https://www.ac-reunion.fr/declaration-d-educateur-sportif-et-exercant-contre-remuneration-124005

Déclaration d'activité des BNSSA obtenu après le 28/08/2007

Si le BNSSA a été obtenu après le 28 août 2007 : dans ce cas le titulaire doit déclarer annuellement son activité dans le département de son lieu d'exercice en utilisant le dossier de déclaration d’activité d’un BNSSA (ci-dessous en téléchargement) :

Déclaration BNSSA obtenu après 28/08/2007