Les dérogations pouvant être accordées

Les dérogations pouvant être accordées concernent :

• la condition de nationalité ;
• la condition de titre ou diplôme français ;
• la condition de diplôme dans l’enseignement général ;
• la condition de diplôme dans l’enseignement professionnel et technologique ;
• la condition d’exercice antérieure de fonctions.

L’autorité académique instruit la demande de dérogation et transmet au demandeur un accusé-réception.

En l’absence de décision expresse de l’autorité académique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet, la demande de dérogation sera considérée comme acceptée.

Formulaire de demande de dérogation

Dérogation à la condition de nationalité

• Condition devant en principe être remplie par le déclarant, le directeur et le(s) enseignant(s)

Être de nationalité française ou ressortissant d’un autre État de l'EEE, composé de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et des pays de l'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie, Suède, République tchèque.

• Constitution du dossier

  • formulaire de demande de dérogation rempli et signé par le demandeur ;

  • pièces attestant de l’identité, de l’âge et de la nationalité du demandeur ;

  • pour prouver son niveau de français : les documents mentionnés au 1° de l’article 37 du décret n° 93‑1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

Dérogation à la condition de titre ou diplôme français

• Conditions devant en principe être remplies par le directeur et le(s) enseignant(s)

Avoir un titre ou un diplôme français pour diriger ou enseigner dans un établissement d’enseignement privé général, professionnel ou technologique.

• Constitution du dossier

  • formulaire de demande de dérogation rempli et signé par le demandeur ;

  • pièces attestant de l’identité, de l’âge et de la nationalité du demandeur ;

  • attestation de comparabilité du titre ou diplôme étranger délivrée prioritairement par le centre ENIC-NARIC France.

Dérogation à la condition de diplôme dans l'enseignement général

• Conditions devant en principe être remplies par le directeur et le(s) enseignant(s)

Avoir un titre ou un diplôme sanctionnant au moins deux années d’études après le baccalauréat ou classé dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) au moins de niveau V.

• Constitution du dossier

  • formulaire de demande de dérogation rempli et signé par le demandeur ;

  • pièces attestant de l’identité, de l’âge et de la nationalité du demandeur ;

  • titres ou diplômes du demandeur ;

  • justificatifs de l’exercice de fonctions comparables pendant au moins 5 ans.

Dérogation à la condition de diplôme dans l'enseignement professionnel et technologique

• Conditions devant en principe être remplies par le directeur et le(s) enseignant(s)

  • remplir la condition de titre ou diplôme commune à l'enseignement général et technique ;

  • OU être titulaire d'un titre ou diplôme français classé dans le RNCP au niveau le plus élevé dans une spécialité professionnelle pour laquelle il n'existe pas de niveau supérieur au niveau IV ;

  • OU avoir une connaissance professionnelle établie par une pratique d'au moins cinq ans en qualité de cadre.

• Constitution du dossier

  • formulaire de demande de dérogation rempli et signé par le demandeur ;

  • pièces attestant de l’identité, de l’âge et de la nationalité du demandeur ;

  • titres ou diplômes du demandeur dans la spécialité professionnelle ;

  • OU le ou les documents justifiant de la durée de pratique professionnelle pendant 5 ans ;

Dérogation à la condition d'exercice antérieure de fonctions

• Conditions devant en principe être remplies par le directeur

Nul ne peut diriger un établissement scolaire « s’il n’a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance dans un établissement d’enseignement public ou privé d'un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».

• Constitution du dossier

  • formulaire de demande de dérogation rempli et signé par le demandeur ;

  • pièces attestant de l’identité, de l’âge et de la nationalité du demandeur ;

  • tout justificatif permettant d’établir l’exercice effectif et la durée des fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance ;

  • les titres ou diplômes du demandeur, particulièrement les titres ou diplômes autorisant à diriger un établissement recevant des mineurs (BAFD ou tout autre titre ou diplôme permettant d’exercer des fonctions de direction figurant sur la liste établie par l’arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme).