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Cet espace apporte des informations d’ordre général sur l’enseignement privé hors contrat et vise à présenter les procédures concernant l’ouverture, le fonctionnement et le contrôle de ces établissements.

Aux termes de la loi du 13 avril 2018, « l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation » devient guichet unique pour l’enseignement privé hors contrat.

La personne qui souhaite déclarer, diriger ou enseigner sans remplir l’ensemble des conditions pour exercer ces fonctions peut demander une dérogation à l'autorité académique.

La loi impose une obligation d'instruction en laissant à la famille le choix de scolariser ses enfants dans un établissement scolaire, public ou privé (sous contrat ou hors contrat), ou d'assurer leur instruction sans les scolariser.

Cet espace apporte des informations d’ordre général sur l’enseignement privé hors contrat et vise à présenter les procédures concernant l’ouverture, le fonctionnement et le contrôle de ces établissements.

Des visites de contrôle des établissements privés hors contrat en cours de fonctionnement sont réalisées par les autorités compétentes et peuvent se faire de manière inopinée.