Ouvrir un établissement d’enseignement privé hors contrat sur l’académie de La Réunion
Aux termes de la loi du 13 avril 2018, « l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation » devient guichet unique pour l’enseignement privé hors contrat.
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Procédure pour ouvrir un établissement d'enseignement privé hors contrat
Modalités de dépôt du dossier d'ouverture
Toute personne désireuse d’ouvrir un établissement scolaire (quelle que soit la nature de l’établissement) doit transmettre un dossier de déclaration d’ouverture au rectorat de La Réunion pour l’instruction de sa demande.
Les dossiers devront être envoyés par courriel à l’adresse suivante : horscontrat@ac-reunion.fr
En cas d’impossibilité, les dossiers papiers seront également acceptés et devront être transmis à l’adresse suivante :
Service de l'enseignement privé hors contrat (DSM-1)
Académie de La Réunion
24 avenue Georges Brassens
CS 71003
97743 Saint-Denis Cedex 9
Accusé-réception du dossier d'ouverture
À la date de réception d’un dossier d’ouverture, les services académiques disposent d’un délai de 15 jours pour transmettre au déclarant un accusé-réception de son dossier. Cet accusé-réception porte également à la connaissance du déclarant les éventuelles pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Délai d'instruction du dossier d'ouverture
L’autorité académique transmet le dossier d’ouverture au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République. Chacune de ces quatre autorités peut formuler une opposition à l’ouverture de l’établissement privé hors contrat dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle le dossier de déclaration d’ouverture est réputé complet.
À défaut d’opposition, l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de 3 mois et peut recevoir des élèves.
Les visites de contrôle préalables à l'ouverture
Dans le cadre de ce délai d’opposition de 3 mois, une visite de contrôle du futur établissement sera effectuée par l’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail du rectorat et par un Inspecteur de l’Éducation Nationale.
Ces visites auront pour objectif de contrôler les normes suivantes qui constituent des motifs d’opposition à l’ouverture d’un établissement privé hors contrat (cf article L. 441‑1 du Code de l’éducation) :
- l’intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse ;
- si la personne qui ouvre l'établissement ne remplit pas les conditions prévues au I du présent article ;
- si la personne qui dirigera l’établissement ne remplit pas les conditions prévues à l’article L. 914‑3 ;
- s’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas le caractère d’un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique.
Lors de la visite de contrôle des locaux du futur établissement privé hors contrat, les inspecteurs doivent être en mesure de constater que les conditions d’hygiène et de sécurité sont réunies pour accueillir le public. Les éventuels travaux engagés devront donc être achevés ou suffisamment avancés pour garantir le respect de ces normes.
Service de l’enseignement
privé hors contrat (DSM-1)
Académie de La Réunion
24 avenue Georges Brassens
CS 71003
97743 Saint-Denis
Cedex 9
- 0262 48 15 23
- horscontrat@ac-reunion.fr
La loi « Gatel » n° 2018-266 du 13 avril 2018 vise à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.
Elle conserve le régime déclaratif et harmonise la procédure par la mise en place d’un guichet unique, à savoir l’autorité académique.
Elle renforce le contrôle exercé par les mairies et services de l’État en allongeant les délais d’opposition et en augmentant les motifs d’opposition à l’ouverture.
Mise à jour : juin 2022
