Informations générales sur les établissements hors contrat
La loi impose une obligation d'instruction en laissant à la famille le choix de scolariser ses enfants dans un établissement scolaire, public ou privé (sous contrat ou hors contrat), ou d'assurer leur instruction sans les scolariser.
Qu’est-ce qu’un établissement privé hors contrat ?
Un établissement scolaire privé hors contrat est un établissement n’ayant pas signé d'accord avec l'État. Il doit cependant se déclarer auprès du recteur de l'académie où il s'installe.
Il ne reçoit aucune subvention du ministère de l’Éducation nationale. Ses formations sont donc payantes et facturées aux familles des élèves. Il procède lui-même au recrutement de ses enseignants et les rémunèrent directement, tandis que les enseignants des écoles privées sous contrat sont pris en charge par l’Éducation nationale.
Il n’est pas tenu de suivre les programmes officiels de l’Éducation nationale et dispose d’une grande liberté concernant ses méthodes pédagogiques dans la mesure où « l’enseignement dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l’article L. 131-1-1 du Code de l’éducation et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l’éducation tel que celui-ci est défini par l’article L. 111-1 de ce même code ».
Les établissements privés hors contrat à La Réunion
La région académique de La Réunion comprend 25 écoles du 1er degré et 8 établissements du 2d degré, dont 4 accueillent des classes de lycée.
Références législatives et réglementaires
Le Code de l’éducation pour des informations d’ordre général sur l’éducation ;
La loi n°2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat ;
La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ;
Le décret n°2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l’application de la loi référencée ci-dessus ;
L'arrêté du 21-03-2022 et le guide pratique qui y est annexé, relatifs au régime juridique applicable à l’ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat.
Service de l’enseignement
privé hors contrat (DSM-1)
Académie de La Réunion
24 avenue Georges Brassens
CS 71003
97743 Saint-Denis
Cedex 9
- 0262 48 15 23
- horscontrat@ac-reunion.fr
La loi « Gatel » n° 2018-266 du 13 avril 2018 vise à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.
Elle conserve le régime déclaratif et harmonise la procédure par la mise en place d’un guichet unique, à savoir l’autorité académique.
Elle renforce le contrôle exercé par les mairies et services de l’État en allongeant les délais d’opposition et en augmentant les motifs d’opposition à l’ouverture.
Mise à jour : novembre 2023
