Informations générales

Qu’est-ce qu’un établissement privé hors contrat ?

Un établissement scolaire privé hors contrat est un établissement n’ayant pas signé d'accord avec l'État. Il doit cependant se déclarer auprès du recteur de l'académie où il s'installe.

Il ne reçoit aucune subvention du ministère de l’Éducation nationale. Ses formations sont donc payantes et facturées aux familles des élèves. Il procède lui-même au recrutement de ses enseignants et les rémunèrent directement, tandis que les enseignants des écoles privées sous contrat sont pris en charge par l’Éducation nationale.

Il n’est pas tenu de suivre les programmes officiels de l’Éducation nationale et dispose d’une grande liberté concernant ses méthodes pédagogiques dans la mesure où « l’enseignement dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l’article L. 131-1-1 du Code de l’éducation et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l’éducation tel que celui-ci est défini par l’article L. 111-1 de ce même code ».

Les établissements privés hors contrat à La Réunion

La région académique de La Réunion comprend 25 écoles du 1er degré et 8 établissements du 2d degré, dont 4 accueillent des classes de lycée.

Ouvrir un établissement d'enseignement privé hors contrat sur l'académie de La Réunion

Procédure pour ouvrir un établissement d'enseignement privé hors contrat

Aux termes de la loi du 13 avril 2018, « l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation » devient guichet unique pour l’enseignement privé hors contrat.

• Modalités de dépôt du dossier d'ouverture

Toute personne désireuse d’ouvrir un établissement scolaire (quelle que soit la nature de l’établissement) doit transmettre un dossier de déclaration d’ouverture au rectorat de La Réunion pour l’instruction de sa demande.

Les dossiers devront être envoyés par courriel à l’adresse suivante : horscontrat@ac-reunion.fr

En cas d’impossibilité, les dossiers papiers seront également acceptés et devront être transmis à l’adresse suivante :

• Accusé-réception du dossier d'ouverture

À la date de réception d’un dossier d’ouverture, les services académiques disposent d’un délai de 15 jours pour transmettre au déclarant un accusé-réception de son dossier. Cet accusé-réception porte également à la connaissance du déclarant les éventuelles pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

• Délai d'instruction du dossier d'ouverture

L’autorité académique transmet le dossier d’ouverture au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République. Chacune de ces quatre autorités peut formuler une opposition à l’ouverture de l’établissement privé hors contrat dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle le dossier de déclaration d’ouverture est réputé complet.

À défaut d’opposition, l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de 3 mois et peut recevoir des élèves.

• Les visites de contrôle préalables à l'ouverture

Dans le cadre de ce délai d’opposition de 3 mois, une visite de contrôle du futur établissement sera effectuée par l’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail du rectorat et par un Inspecteur de l’Éducation Nationale.

Ces visites auront pour objectif de contrôler les normes suivantes qui constituent des motifs d’opposition à l’ouverture d’un établissement privé hors contrat (cf article L. 441‑1 du Code de l’éducation) :

• l’intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse ;
• si la personne qui ouvre l'établissement ne remplit pas les conditions prévues au I du présent article ;
• si la personne qui dirigera l’établissement ne remplit pas les conditions prévues à l’article L. 914‑3 ;
• s’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas le caractère d’un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique.

Obligations des établissements d'enseignement privés hors contrat en cours de fonctionnement

Les informations obligatoirement transmises à l'autorité académique chaque année

• Les informations relatives aux élèves

Le directeur d’un établissement privé hors contrat est tenu de fournir à Mme l’IA-DAASEN et au maire de la commune de résidence de chaque élève, la liste des élèves qui fréquentent son établissement « dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes ».

À cet effet, les effectifs de l'établissement doivent être saisis sur les applications ONDE (1er degré) et SIECLE (2d degré) et mis à jour à chaque changement.

Dans le cas où un problème technique empêcherait la saisie des effectifs, il est indispensable de contacter les services informatiques adéquats pour demander une assistance technique (copie à horscontrat@ac-reunion.fr).

En attendant que l'assistance technique résolve le problème, le formulaire des élèves doit être complété et transmis par courriel à l'adresse suivante : horscontrat@ac-reunion.fr

• Les informations relatives au personnel

Conformément aux articles L. 442-2 et D. 442-2261 du Code de l’éducation, les établissements scolaires privés hors contrat communiquent à l’autorité académique, chaque année, au cours de la première quinzaine du mois de novembre, des informations relatives aux personnels intervenant dans son établissement.

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des documents qui devront être transmis au rectorat de La Réunion avant le 15 novembre de chaque année :

• Le formulaire du personnel des établissements scolaires privés hors contrat doit être complété en version électronique et transmis par courriel au format « ods » aux adresses suivantes : horscontrat@ac-reunion.fr et dsm.secretariat@ac-reunion.fr

Ce formulaire devra être actualisé et transmis aux services académiques en cas de départ ou d’arrivée d’un membre du personnel (y compris les membres bénévoles)

• Une fiche de renseignements individuelle doit être renseignée pour chaque personne travaillant ou intervenant de manière bénévole dans la structure.

Cette fiche doit être transmise au rectorat accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• Copie de la pièce d’identité en cours de validité pour tous les nouveaux personnels.
• Original du bulletin n°3 du casier judiciaire, daté de moins de 3 mois, pour l’ensemble des personnels et de la direction (cette pièce devra être transmise chaque année).
• Diplôme français de niveau bac + 2 minimum pour tous les nouveaux personnels exerçant des missions d’enseignement.
• Justificatif de mission (fiche de postes, attestation employeur, …) pour tous les personnels n’exerçant pas de mission d’enseignement.

Le chef d’établissement devra en outre tenir à la disposition des autorités de contrôle tout justificatif attestant de la date d’entrée en fonction des personnels ayant intégré leur poste actuel avant le 31 mai 2018.

Les informations obligatoirement transmises à l'autorité académique en cas de changement intervenant après l'ouverture

• Départ ou arrivée de personnels dans le courant de l'année

L’information devra être communiquée aux services académiques accompagnée du formulaire du personnel actualisé. L’arrivée de tout nouveau personnel nécessite en outre la transmission de la fiche de renseignements individuelle, accompagnée des pièces justificatives.

• Changement de représentant légal ou de directeur

L’autorité académique doit être prévenue en cas de changement d’identité de la personne chargée de la direction de l’établissement, ou de son représentant légal.

À cet effet, le formulaire de changement de directeur ou le formulaire de changement de représentant légal devra être complété, signé, et transmis aux services académiques accompagnés des pièces justificatives pour l’instruction de la demande.

L’autorité académique peut s’opposer au changement de directeur, dans un délai de 1 mois, dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse, ou si le futur directeur ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 914‑3 du Code de l’éducation.

• Changement de local

Est considéré comme « changement de local » : le déménagement d’une structure, une extension des locaux, un aménagement de local existant mais non déclaré comme accueillant des élèves, …

Tout changement de local doit donner lieu à la transmission des informations suivantes aux services académiques :

• le formulaire de déclaration de changement de local complété et signé ;
• le plan des locaux ;
• les modalités de financement de l’établissement ;
• l’attestation ERP.

Le délai d’opposition est dans ce cas de trois mois.

• Admission d'internes (si existence d'un internat)

Lorsque l’établissement accueille des internes, les informations suivantes doivent être transmises aux services académiques :

• le formulaire de déclaration d’ouverture d’établissement privé hors contrat complété et signé ;
• le plan des locaux ;
• les modalités de financement de l’établissement ;
• le cas échéant, l’attestation ERP ;
• la pièce d’identité des personnes qui assurent la responsabilité de l’internat ;
• l’original du bulletin n°3 du casier judiciaire, daté de moins de 3 mois, pour les personnes qui assurent la responsabilité de l’internat.

• Ouverture de classe(s) supplémentaire(s)

Lorsqu’un établissement privé hors contrat souhaite ouvrir une ou plusieurs classes supplémentaires, l’autorité académique doit être informée en amont afin d’orienter le directeur sur d’éventuelles démarches au regard de la situation de son établissement.

• Nouveaux changements à déclarer depuis la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

  • Projet d'établissement (caractère scolaire ou technique).

  • Objet de l'enseignement.

  • Diplômes ou emplois auxquels l’établissement souhaite préparer des élèves.

  • Horaires et disciplines si l’établissement souhaite préparer des élèves à des diplômes de l’enseignement technique.

L'autorité académique peut s'opposer à ces modifications dans un délai d'un mois pour les motifs mentionnés à l'article L. 441-1 du Code de l'éducation.

Les dérogations pouvant être accordées

La personne qui souhaite déclarer, diriger ou enseigner sans remplir l’ensemble des conditions pour exercer ces fonctions peut demander une dérogation à l'autorité académique.

Les dérogations pouvant être accordées concernent :

• la condition de nationalité ;
• la condition de titre ou diplôme français ;
• la condition de diplôme dans l’enseignement général ;
• la condition de diplôme dans l’enseignement professionnel et technologique ;
• la condition d’exercice antérieure de fonctions.

L’autorité académique instruit la demande de dérogation et transmet au demandeur un accusé-réception.

En l’absence de décision expresse de l’autorité académique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet, la demande de dérogation sera considérée comme acceptée.

Dérogation à la condition de nationalité

• Condition devant en principe être remplie par le déclarant, le directeur et le(s) enseignant(s)

Être de nationalité française ou ressortissant d’un autre État de l'EEE, composé de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et des pays de l'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie, Suède, République tchèque.

• Constitution du dossier

  • formulaire de demande de dérogation rempli et signé par le demandeur ;

  • pièces attestant de l’identité, de l’âge et de la nationalité du demandeur ;

  • pour prouver son niveau de français : les documents mentionnés au 1° de l’article 37 du décret n° 93‑1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

Dérogation à la condition de titre ou diplôme français

• Conditions devant en principe être remplies par le directeur et le(s) enseignant(s)

Avoir un titre ou un diplôme français pour diriger ou enseigner dans un établissement d’enseignement privé général, professionnel ou technologique.

• Constitution du dossier

  • formulaire de demande de dérogation rempli et signé par le demandeur ;

  • pièces attestant de l’identité, de l’âge et de la nationalité du demandeur ;

  • attestation de comparabilité du titre ou diplôme étranger délivrée prioritairement par le centre ENIC-NARIC France.

Dérogation à la condition de diplôme dans l'enseignement général

• Conditions devant en principe être remplies par le directeur et le(s) enseignant(s)

Avoir un titre ou un diplôme sanctionnant au moins deux années d’études après le baccalauréat ou classé dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) au moins de niveau V.

• Constitution du dossier

  • formulaire de demande de dérogation rempli et signé par le demandeur ;

  • pièces attestant de l’identité, de l’âge et de la nationalité du demandeur ;

  • titres ou diplômes du demandeur ;

  • justificatifs de l’exercice de fonctions comparables pendant au moins 5 ans.

Dérogation à la condition de diplôme dans l'enseignement professionnel et technologique

• Conditions devant en principe être remplies par le directeur et le(s) enseignant(s)

  • remplir la condition de titre ou diplôme commune à l'enseignement général et technique ;

  • OU être titulaire d'un titre ou diplôme français classé dans le RNCP au niveau le plus élevé dans une spécialité professionnelle pour laquelle il n'existe pas de niveau supérieur au niveau IV ;

  • OU avoir une connaissance professionnelle établie par une pratique d'au moins cinq ans en qualité de cadre.

• Constitution du dossier

  • formulaire de demande de dérogation rempli et signé par le demandeur ;

  • pièces attestant de l’identité, de l’âge et de la nationalité du demandeur ;

  • titres ou diplômes du demandeur dans la spécialité professionnelle ;

  • OU le ou les documents justifiant de la durée de pratique professionnelle pendant 5 ans ;

Dérogation à la condition d'exercice antérieure de fonctions

• Conditions devant en principe être remplies par le directeur

Nul ne peut diriger un établissement scolaire « s’il n’a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance dans un établissement d’enseignement public ou privé d'un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».

• Constitution du dossier

  • formulaire de demande de dérogation rempli et signé par le demandeur ;

  • pièces attestant de l’identité, de l’âge et de la nationalité du demandeur ;

  • tout justificatif permettant d’établir l’exercice effectif et la durée des fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance ;

  • les titres ou diplômes du demandeur, particulièrement les titres ou diplômes autorisant à diriger un établissement recevant des mineurs (BAFD ou tout autre titre ou diplôme permettant d’exercer des fonctions de direction figurant sur la liste établie par l’arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme).

Le contrôle des établissements en cours de fonctionnement

Des visites de contrôle des établissements privés hors contrat en cours de fonctionnement sont réalisées par les autorités compétentes et peuvent se faire de manière inopinée.

La fréquence des contrôles

Un contrôle des normes minimales de connaissances et du respect du droit à l’éducation des élèves est obligatoirement réalisé au cours de la première année d’exercice de l’établissement.

Les autres visites de contrôle seront ensuite effectuées en fonction de la situation de l’établissement.

Pour rappel : Un chef d’établissement qui refuserait de se soumettre à la « surveillance et à l’inspection des autorités scolaires » commettrait un délit puni de 15 000 euros d’amende et de la fermeture de l’établissement.

Les normes contrôlées par l'autorité académique dans le cadre des visites d'inspection

• Les conditions que doivent remplir les directeurs et les enseignants pour exercer leurs fonctions.
• L’obligation scolaire (inscription et assiduité).
• Les normes minimales de connaissances, le respect du droit à l’éducation et à l’instruction obligatoire.
• Le respect de l’ordre public, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l’enfance et de la jeunesse.

Les suites du contrôle

Les résultats du contrôle sont notifiés au chef d’établissement par l’autorité académique et indiquent, le cas échéant :

• les faits relevés lors du contrôle qui contreviennent aux obligations de l’établissement ;
• le délai laissé au directeur pour fournir des explications ou pour améliorer la situation ;
• les sanctions pénales auxquelles il s’exposerait.

Si le chef d’établissement ne se conforme pas à la mise en demeure ou s’il n’y répond pas, l’autorité académique avisera alors le procureur de la République des faits et mettra en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement dans les 15 jours suivants la mise en demeure qui leur est faite.